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19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...ADAMAS - INTERNATIONAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1602464 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par...

...SELAL ADAMAS INTERNATIONAL...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE QUADRIGA FRANCE, dont le siège est Parc des activités des Petits Carreaux 2 avenue des Coquelicots à Bonneuil-sur-Marne 94380, par Me Le Blanc ; la SOCIETE QUADRIGA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806258/1 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 21 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une part, a annulé la décision du 16 février 2005 de l'inspecteur du travail de la 3ème section...