Recherche de avec pour avocat ACTEMIS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mars 2015, 13PA02180
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907402/3 en date du 22 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 218 820,62 euros, 75 443,36 euros, 18 436,27 euros et 8 090,02 euros, visées par quatre avis à tiers détenteur n° 7000017 à 7000020, émis à son encontre le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA04781
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme H...J..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; Mme J... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210539 du 4 novembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 14PA02487
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la société civile professionnelle Aulibe IstinG..., dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Brossolette à Créteil 94000, par Me Ohana, avocat ; la SCP Aulibe Istin G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205642 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 14PA02488
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour M. C...G..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. G... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205649 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA02224
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 41-03... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Cofininvest, dont le siège est situé 7 rue du 4ème Zouaves à Rosny-sous-Bois 93110, par MeB... ; la société Cofininvest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009108/2 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres de recettes n°1154 du 5 août 2004, n°1155 du 5 août 2004, n°103 du 25 février 2005...
