Recherche de avec pour avocat ACHOU-LEPAGE dans la jurisprudence francophone - page 3

60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ACHOU - LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 62 553,59 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du...

60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ACHOU - LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 45 530,42 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT un permis de construire valant permis de démolir, transféré à la société Villa Colette le 2 juillet 2018, pour l'édification d'un hôtel-restaurant sur une parcelle située 39 boulevard de la Plage. L'association Collectif au...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible au profit de la SEM In Cité, l'immeuble cadastré section DO n° 192 situé 41 rue de la Fusterie à Bordeaux. Par un jugement n° 1704988 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2019 et 30 septembre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme E..., représentée par Me...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe 333 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte InCité a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 38 rue Permentade à Bordeaux. Par un jugement n° 1703797 du 7 juin 2018, le tribunal a annulé la décision du 27 juillet 2017...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Lacanau a refusé de leur délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 19 juin 2017 du maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1703303 du 27 septembre 2018, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

24-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime.... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Martinique a modifié l'arrêté n° 2015103-0012 du 13 avril 2015 accordant à la société Kayflo village une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime. Par un jugement n° 1700511 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Médoc Évasion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les lots n° 12 et n° 13 du marché de transport scolaire conclu le 18 juin 2015 entre Bordeaux Métropole et les sociétés Keolis Gironde et Citram Aquitaine et de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 269 671,85 euros en réparation de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, au nom de l'indivisionC..., d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de la métropole de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme 3.1. Par un jugement n° 1700683 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de la métropole de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme 3.1, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 1er juin 2017. Par un jugement n° 1703244 du 19 juillet 2018, le tribunal...