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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2021, 19LY02811

...ABSIDE AVOCATS... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ministre de la culture a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : à titre principal : - de condamner solidairement les sociétés Wilmotte, Suchet, Fleury, Chaumette Dupleix, BET Choulet et Eiffage Energie Thermie Centre-Est à lui payer la somme de 429 790,16 euros TTC ; - de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 16LY04066

...ABSIDE AVOCATS... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2015 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand le privant de sa rémunération à compter du 7 février 2015, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser son traitement pour la période comprise entre cette date et le 1er septembre 2015, date de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01124

...ABSIDE AVOCATS... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Suchet a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Société nationale des chemins de fer français SNCF Mobilités à lui verser la somme de 293 970,50 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, au titre du marché portant sur la mise en conformité et les réfections du bâtiment n° 16 du technicentre de Nevers. Par un jugement n° 1500557 du 19 janvier 2017, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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