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...ABILLARD...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 présentée pour la SAS Kerviande dont le siège est zone artisanale du Mail II à PLeumeleuc 35137 par Me Abillard, avocat ; la SAS Kerviande demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804446 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 ainsi que le remboursement de le remboursement de la somme de 5 927 euros qui lui avait été allouée par l'Etat au titre...

...ABILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la SAS KERVIANDE, dont le siège est Les Pêcheries, ZA La Gautrais à Montauban-de-Bretagne 35360, par Me Abillard, avocat au barreau d'Angers ; la SAS KERVIANDE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-761 du 1er juillet 2008 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 pour un montant de 25 830 euros ; 2° de prononcer la restitution...

...ABILLARD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la SAS GENDRY SERVICE LOCATION, représentée par Me Michel Robert, administrateur judiciaire, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet à Rennes Cedex 35065, par Me Abillard, avocat au barreau d'Angers ; la SAS GENDRY SERVICE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-1244 et 05-1794 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à cet impôt, de l'imposition forfaitaire...