Recherche de avec pour avocat AARPI THEMIS dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA02079
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Bourg-en-Bresse au quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Par un jugement n° 1318119 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA02975
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son transfert de la maison centrale d'Ensisheim vers la maison centrale de Saint-Maur. Par un jugement n° 1410869 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA04624
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de transfert vers le centre de détention de Casabianda en Haute-Corse. Par un jugement n° 1432217 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 15PA03484
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D..., alors détenu au centre pénitentaire de Liancourt Oise, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prononcer son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Par un jugement n° 1410982/6-1 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
