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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19PA01178
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater la prescription des créances déclarées le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 Paris Nord-Est à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre portant les numéros " 2 " et " 13 " dans la liste établie par le mandataire judiciaire, d'un montant respectif de 151 961 euros et de 7 695,53 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA00067
...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Atelier du Tapis de Téhéran a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611540/2-2 du 13 novembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03499
54-02-04 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. ... ...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater la prescription des créances n° 2 et n° 13, d'un montant respectif de 7 695,53 euros et de 151 961 euros, déclarées le 6 mars 2015 par le pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 à la procédure de redressement judiciaire le concernant. Par une ordonnance n° 1619337 du 14 septembre 2017, le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
