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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société RV Restauration à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1905778 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-10 Procédure. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de... ...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet, acquise le 29 octobre 2018, du recours hiérarchique formé par la société par actions simplifiée SAS SKF France contre la décision refusant de délivrer l'autorisation de le licencier...

...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sagemcom Energy et Telecom a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 10 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision en date du 3 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. C... pour motif économique et refusé d'accorder cette autorisation. Par un jugement n° 1409054 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...