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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 décembre 2021, 19NC02501
18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...AARPI MCH AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept travaux publics CTP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une demande enregistrée sous le n° 1802357, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le département des Ardennes mettant à sa charge une somme de 48 250 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché public de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mars 2021, 19LY00124
49-05-003 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...AARPI MCH AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chavanay à lui verser la somme de 118 563,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté municipal du 4 avril 2013. Par un jugement n° 1607959 du 14 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 18MA01950
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-01-01... ...AARPI MCH AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Esplanades, Mme D... B... épouse A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par trois requêtes distinctes, d'une part d'annuler les titres exécutoires n° 01064 et n° 01065 émis le 24 août 2015 ainsi que les titres exécutoires n° 002081 émis le 11 décembre 2015 et n° 001123 émis le 4 septembre 2015 pour un montant de 28 522,50 euros chacun...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18LY04114
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...AARPI MCH AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a délivré à la société Groupement Savoyard Immobilier GSI un permis de construire, ainsi que la décision du 17 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1706929 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la...
