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04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...AARPI LORRAINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... B..., M. G... B... et M. C... B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de renouveler, à compter du 1er octobre 2016, l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées accordée à Mme B.... Par une décision du 25 avril 2017, la...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...AARPI LORRAINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de Mme C... B... placée sous tutelle, née le 13 mars 1926 et hébergée du 28 juillet 2011 au 28 juin 2020, date de son décès, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Faubourgs de l'Orne " à Grandange, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Meurthe-et-Moselle d'annuler la décision du 13 mars...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...AARPI LORRAINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le jury commun de l'Ecole nationale supérieure d'Arts et Métiers ENSAM a décidé l'interruption définitive de sa scolarité dans la formation d'ingénieur en technologie, la décision du 21 décembre 2017 par laquelle le directeur général adjoint chargé des...