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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...AARPI JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société CFA Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de Cabriès a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 juillet 2014, et la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le maire sur le recours gracieux présenté le 23 décembre 2014. Par un jugement n° 1503053...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...AARPI JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juillet 2014 et régularisée par courrier le 28 juillet suivant, présentée pour la société Europacorp La Joliette, dont le siège est situé 20 rue Ampère à Saint-Denis 93200, par Me C...et Me A...B...; La société Europacorp La Joliette demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière...