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61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cap Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-2975 du 30 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge en hospitalisation à temps complet des affections de la personne...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2020 ou toute autre décision par laquelle la commune de Montpellier l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire et d'enjoindre à cette commune de la placer dans une position administrative régulière sans perte de rémunération ou de droits à pension pour la période de février 2020 au 19 avril 2021 ou, à défaut, pour la période du 2 juin au 31 octobre 2020, dans un délai de quinze jours suivant la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n°2005497, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers a retiré l'arrêté du 1er juillet 2020 le titularisant au grade d'attaché territorial, d'enjoindre à cette même autorité de le réintégrer en qualité de...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 et 28 octobre 2022, le 15 décembre 2022, les 4 et 9 mai 2023, le 25 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée SAS Fuxedis, représentée par Me Chavannes, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Foix a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Mauguio a retiré le permis de construire délivré le 17 janvier 2019, ainsi que de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté. Par un jugement n° 2009757 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des intéressés, ainsi que les conclusions présentées par la...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société civile de construction vente Cardinal D... un permis de construire dix-sept logements et la décision du 4 avril 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2201695 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société à responsabilité limitée Europboat à lui verser, au titre de redevances domaniales impayées, la somme de 49 815,31 euros. Par un jugement n° 2001959 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Europboat...

...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Canela a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes Les Avants-Monts à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 723,50 euros. Par ordonnance n° 2203626 du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'Orangerie a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente L'Egérie pour la réalisation d'un ensemble immobilier de soixante-neuf logements, ainsi que la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la même autorité a...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2003490, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, par lequel le président de l'union départementale scolaire et d'intérêt social UDSIS des Pyrénées-Orientales l'a placée en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2019 au 31 mai 2020 et d'enjoindre...