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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT02530
...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non. Par un jugement n° 1803514 du 7 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 19VE01327
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme A... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de l'Etablissement public foncier Ile-de-France n° 17 00 133 du 25 octobre 2017 d'exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 160 avenue Gaston Roussel à Romainville 93230, cadastré section H n° 146, et de condamner l'Etablissement public foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 avril 2022, 20NT01368
...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non. Par un jugement n° 1802814 du 19 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 19NT03223
...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS GL Arnage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements et parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emball...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 août 2019, 18NT02196
...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 20 décembre 1996, relatif à la fermeture hebdomadaire, dans ce département, des boulangeries et points de vente de pain et produits panifiés frais. Par un jugement n° 1701004 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018...
