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19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société du Casino et des bains de mer, dont le siège est 3 boulevard de Verdun à Dieppe 76200, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société du Casino et des bains de mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903257 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Grand Casino du Havre, dont le siège est place Jules Ferry au Havre 76600, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Grand Casino du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903256 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution des...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Forges thermal, dont le siège est avenue des sources à Forges-les-Eaux 76440, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Forges thermal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903231 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Rouen par lequel a été rejetée sa demande tendant à la restitution des...
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, annulé l'arrêt du 13 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA01093
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...1C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...E..., demeurant..., par Me D...F... ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101642 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
