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1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuite contre un membre du Parlement - Poursuite engagée pendant la durée d'une session - Action publique -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre...