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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1998, 96-20608
COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1996, que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-13316
1° SUCCESSION - Partage - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par acte du 22 décembre 1981, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants qui a été acceptée par Agnès, Irène et Roger, mais refusée par Mme Simone X... ; que le père de famille, Roger Y..., est décédé, après son épouse, le 2 juillet 1988, en ayant institué son fils, M. Roger Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1994, 90-43689
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Accident du travail ou... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1994, 93-81943
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des...
