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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....ANNULATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Xavier, Y... Christian, Z... Françoise, A... François, B... Jean-Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, pour le délit de publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, ou complicité de ce délit, le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Condamnation pénale non irrévocable . PROTECTION DES DROITS DE... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1996 d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonn...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION... ...Avocats :MM. Boulloche, Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors, la SCP Masse.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 1990, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF...