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CHAMBRE D'ACCUSATION rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Evocation - Supplément d'information - Absence - Effet -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Mandat - Mandataire substitué - Opposabilité .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que la société française Sud Pacifique Films a souscrit, le 9 février 1966, avec la société allemande Omnia Deutsche Films Export un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle détenait sur dix-sept films ; que, par contrat du 20 décembre 1979, ces droits ont été transmis à la société allemande Taurus...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par Mlle Moya, syndic, ayant assigné les époux X... en paiement de charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 1994, ceux-ci ont invoqué la nullité des décisions de trois...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée effective supérieure à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, est calculée à partir du dernier indice publié par l'Institut national de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 janvier 1995, que par acte du 23 août 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne la banque, a prêté à l'association Loisirs Vacances Tourismes l'association la somme de 105 000 francs ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Obligations résultant de contrats distincts - Créances unies... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne la banque a prêté une certaine somme à la société Pontaminoise la société ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à prélever sur son compte, de...