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PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route non. PEINES -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1992, qui, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Héritier rendant publiques les intentions de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Attendu qu'en juin 1989, M. Jean-François Y... a mis en vente à la galerie Christie's de Londres deux plâtres d'Alberto X..., qu'il avait acquis de Diego X..., frère de l'artiste, à qui celui-ci les avait donnés ; que le catalogue mentionnait notamment que ces oeuvres avaient figuré, hors catalogue, dans une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., alors âgé de 14 ans, fut blessé dans le courant de l'année 1969, tandis qu'il maniait une poinçonneuse dans l'atelier de la Société des établissements Tartarin, par des éclats de cet instrument qui avait explosé ; que la sociét...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Remboursement de sommes dues en vertu du contrat d'assurance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION et RENVOI PARTIEL sur les pourvois formés par : - X... Charles, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts...

CHANGES - Procédure - Action fiscale - Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Notification de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du juge...