Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1994, 94-81435
1° PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du délit - Presse écrite - Lieu de publication. 1° COMPETENCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., - la société anonyme A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1994, 91-20462
CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité . CASSATION - Moyen - Moyen comportant un défaut de concordance - Irrecevabilité Un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1991, que trois sociétés à responsabilité limitée ayant formé un groupement d'intérêt économique, les sociétés Praxis Music, Engineering Disco et Star Music, avaient fait ouvrir chacune un compte courant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, Aude et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-18731
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Chute d'un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Beaulieu-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-provence, l9 mars 1991, de l'avoir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, partiellement responsable des dégâts survenus à la propriété de M. X... du fait d'un éboulement de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 mai 1992, 90-12705
1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires 1°... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1991, 89-21692
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 1989 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse ONC à réparer les dommages afférents à la destruction, par des cervidés, de peuplements forestiers...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 1990, 89-12962
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1985, la Société artésienne de télématique et d'informatique société SATI a été mise en règlement...
