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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans pour recel de vol aggravé et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commissaire aux comptes de société - Litiges relatifs à la détermination des honoraires - Litiges de droit privé -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaître et Monod....Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 28 mai 1993 d'avoir annulé l'élection de M. X..., au premier tour des élections des délégués du personnel qui s'est déroulé au sein de la société Navfco, le 10 mars 1993, au motif que le salari...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Sursis à statuer - Diffamation - Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales - Sursis... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui a condamné, des chefs de diffamation publique envers un particulier, et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, X... et Y...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, le...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation 1° L'imputation ou... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mai 1990, qui a condamné les deux premiers à 5 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier et complicité et a déclaré la...

1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1987 que la société anonyme SMECA dont M. X... était le président, a conclu avec la société Crédit universel l'établissement financier, un contrat d'ouverture de crédit ; que, dans un cadre figurant sur l'acte et portant l'intitulé :la caution...