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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-17003
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Décès accidentel - Preuve - Charge incombant au demandeur . PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule, conduit par M. X..., est tombé dans les eaux du Rhône ; que le corps du conducteur a été retrouvé, plusieurs mois après, sur une rive du fleuve...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1991, 90-81146
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du Fonds de garantie - Effet 1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie - Portée -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants Donnatienne, Johanna et Alison, Z... Christiane, Y... Claude, Y... Magali, Y... Olivier, Z... Roger, A... Huguette, Z... Jacques, Z...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1991, 89-84939
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Contrat de dépôt bancaire à terme non BANQUE - Compte - Compte à terme - Contrat... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - la SA Carrières des deux provinces, - la SARL Béton X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice Y... et la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1990, 88-19469
CONTREFAçON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référé - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 88-18599
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Bail renouvelé - Clause de résiliation pour une date autre que le terme annuel -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 mai 1988, le pourvoi, en ce qui le concerne, est sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur, personne physique, peut insérer dans...
