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VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Objet remis provisoirement à la disposition d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Henry....REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 18 avril 1991, qui l'a déclarée coupable de vol, a prononcé l'ajournement de la peine et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du...

PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Pourvoi en cassation - Effet - Effet suspensif. CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Henry....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de vol, l'a condamnée, après ajournement de peine, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu l'arrêt de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Concours national de cuisine - Lettres de candidats contestant l'impartialité du président... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que MM. Y... et Z... ont adressé au président du jury d'un concours national de cuisine une lettre contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Etendue - Délai d'attente du stage de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Henry..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Cochez Levage, a été, le 21 avril 1982, victime d'un accident du travail et, après avoir repris son travail, a été victime d'une rechute consécutive à son premier accident, ce qui lui valut un nouvel arrêt de travail jusqu'au 4 mai 1984 ; que la...