Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1992, 90-16438
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1990, lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 1992, 90-17952
1° PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Domaine d'application - Majeur non protégé non 1° Les articles 1304, alinéa... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 30 août 1957, Marie-Estelle Z..., veuve Y..., a fait donation, par préciput et hors part, de la quotité disponible de ses biens à sa fille Geneviève, épouse X..., et a partagé sous forme de donation-partage, le reste de ses biens entre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1991, 90-80593
1° EXPLOIT - Citation - Délivrance - Huissier de justice - Huissier de justice territorialement incompétent - Portée 1° OFFICIERS... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., - Y..., épouse Z..., - Y... Béatrice, parties civiles, aux droits de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre A... et B... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1990, 88-13197
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 octobre 1980, M. Habib X..., qui conduisait sa voiture automobile, dans laquelle avaient pris place son épouse et son fils Mohamed, a provoqué un accident de la circulation ; que ces derniers ont été blessés ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-17587
COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen relevé d'office tenant à l'ordre des juridictions, et après avis donné aux avocats : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1988, statuant en référé, que poursuivi pour avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villemanoche en faisant stationner indûment une...
