Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel. dans la jurisprudence francophone

MANDAT - Mandat apparent - Communauté entre époux - Compte ouvert par un époux en son nom personnel - Clôture du compte par l'autre époux -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac la Caisse a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de...

SOCIETE règles générales - Statuts - Associé - Retrait de la société avant la clôture de l'exercice social - Notification sans avis de... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1999, que la société Bâti loisirs, dont le dirigeant était M. X..., était adhérente de la société Sapec, du "groupe" Domaxel ; que, par lettre du 29 septembre 1995 reçue le 2 octobre 1995, la société Bâti loisirs a...

1° MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Attendu que les époux X...-Y..., qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation, dont le financement a été assuré à l'aide de quatre emprunts remboursés par le mari ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 19 mars...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'association X..., Y... Marie, Z... Gisèle, A... Francine, A... Ginette, B... Dominique, B... Jean-Claude, B... Jean-Pierre, C... Liliane, C... Rolande, D... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2001, qui, dans...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Pouvoirs du juge de l'exécution non . JUGE DE L'EXECUTION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en...

1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Préjudice - Atteinte à la foi publique et à l'ordre social. 1° FAUX - Préjudice -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Robert, Y... Robert, Z... Edmée, épouse Y..., A... Evelyne, B... Charles, C... Adeline, épouse B..., D... Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 12 février 1999, qui, après relaxe de Marcel E... et Alexandre F..., poursuivis, le premier, pour exercice illégal de la profession...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 24 février 1999, qui, pour meurtre aggravé et vol, les a condamnés chacun à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux 2/ 3 de cette peine la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Astub la société, qui a eu pour gérants successifs M. Y... et M. X..., a été mise en redressement, le 16 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, le 17 février 1993 ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, Y... Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H... Frédéric, I... Marcel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en...

EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Accomplissement personnel de la mission. INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pouvoirs - Accomplissement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l'office public...