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SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Hameau - Définition - Situation des lieux au jour de la demande .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 20 janvier 1994 et 31 octobre 1996, que Mme Marie-Louise X..., veuve Z..., propriétaire d'un fonds, sur lequel jaillit une source, au lieu-dit " La Bertheliaude ", sur la commune de Billiat, a assigné les époux Y..., qui avaient acquis en 1982 un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exécution des décisions judiciaires -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint les pourvois nos 96-16.564 et 96-16.660 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Immixtion du maître de l'ouvrage - Absence d'influence .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 1995, qu'en 1982-1983, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Y..., depuis lors en redressement judiciaire, du lot " charpente couverture ", en se réservant la mise...