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PROPRIETE - Preuve - Titre - Absence de preuve contraire - Effet . La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 1999, que les consorts Y..., à la suite de l'enlèvement par la commune de Belbèze-en-Comminges d'un portail par eux installé à l'entrée de la parcelle A 39 leur appartenant, ont revendiqué la propriété de l'assiette d'un chemin, qualifié de rural par la commune...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juillet 1996, que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les...