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URBANISME - Servitude de cour commune - Servitude régie par le décret du 13 août 1902 - Nature - Portée . COPROPRIETE - Règlement - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1997, que la société Hollier-Larousse, devenue Larousse Immobilier, ayant acquis en juin 1905, une parcelle de terrain boulevard Raspail, a conclu avec ses deux voisins une convention comportant pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine hauteur...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ... Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1991, que les époux Y... ont construit une maison sur leur terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 6 novembre 1978 et annulé par le tribunal administratif, le 25 juillet 1979, et par le Conseil d'Etat, le 10 février 1980, puis, après modification du...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... X... s'est porté caution solidaire de cette...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions S'il y a moins de quatre créanciers inscrits... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ; Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux...