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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, MM. Odent, de Nervo, Choucroy....Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation de marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....REJET du pourvoi formé par : - X... Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à des réparations civiles après sa relaxe définitive par les premiers juges. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation aux dépens - Impossibilité . FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 septembre 1991 que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les quatre occupants de ce véhicule ; que les ayants droit de ces derniers ayant assigné les héritiers de Thierry X... et son...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain...Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Interdiction justifiée par des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 17 octobre 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Maître de l'ouvrage condamné au profit d'un tiers - Tiers ayant lui-même la qualité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988, que Mme Y..., propriétaire d'actions de la société immobilière du Parc Montaigne représentant le lot n° 1379 de la copropriété de la résidence du Parc Montaigne correspondant à un appartement situ...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris...