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1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès du ministère public - Ministère... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 1997, qu'aux termes de deux protocoles d'accord des 1er août et 12 septembre 1990, M. X... a cédé à M. Y... des actions des sociétés SEPA et Savonnerie de Luttenbach ; que ces actes n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement ; qu'après une mise en demeure demeurée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Paiement - Défaut - Réitération pendant la même... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugernent déféré tribunal de grande instance de Versailles, 18 février 1998, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a fait l'objet de trois procès-verbaux les 17 février 1995, 4 janvier et 26 juillet 1996 pour le non-paiement de la taxe différentielle sur les véhicules due au titre des années 1995 et 1996...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Taxation d'office - Preuve... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 1996 que Mme X..., qui avait compris dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès que lui avaient versé plusieurs compagnies d'assurance à la suite du décès accidentel de son mari, a, exposant qu'il s'agissait d'une erreur, demandé la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte - Défaut - Soumission aux droits . IMPOTS... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 5 décembre 1996 que, M. X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 28 novembre 1996, qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Nestlé de la société anonyme Société générale des eaux minérales de Vittel société Vittel et de la transformation en société à directoire et conseil de surveillance de cette société, M. de la Motte-Bouloumié, ancien président du conseil d'administration, a...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Redressement et... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 8 octobre 1996, que M. Jean-Daniel X..., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Emile X..., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Caractère - Sanction non. 1°... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996 que la société Sofon, marchand de biens la société, a acquis le 4 août 1987 des biens immobiliers en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal prévu par l'article 1115 du Code général des impôts...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Circonstances de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars I996, n° 94/5524 que, des 550 actions de la société Etablissements Z... qu'elle possédait, Mme Y... en a remis 55 à son frère Serge Z... et 494 à sa nièce Patricia Z..., épouse X... ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de...