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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Personne pouvant surenchérir - Maire - Autorisation préalable du conseil municipal - Défaut -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Effets - Point... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'habitations à loyer modéré d'Ile-de-France et la compagnie Les Assurances générales de France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Service public de la transfusion sanguine assuré par des associations de droit privé - Absence... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X... a été hospitalisé le 9 janvier 1985 pour subir une intervention chirurgicale ; que l'examen préopératoire a révélé qu'il était hémophile ; qu'après l'opération, effectuée le 11 janvier 1985, il a reçu des perfusions de cryoprécipité lyophilisé et de facteur VIII concentré provenant d'un lot identifié fourni par le centre...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage - Droit propre à l'indemnité... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X..., hémophile, a reçu, sur prescriptions médicales, du 25 août 1983 au 31 mai 1985, la transfusion de cinquante-neuf poches de facteur VIII concentré non chauffé fournies par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué, pour la totalité ou pour partie de chaque livraison, par le Centre national de la...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestations intéresssant la masse -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Vier et Barthélémy, M. Vuitton ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 août 1985, après la mise en liquidation des biens commune de la société X... père et fils et de MM. André et Lionel X... les associés, le syndic de cette procédure collective a conclu avec le Crédit lyonnais la banque une transaction selon laquelle la banque, après...