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PRUD'HOMMES - Référé - Appel - Intérêt - Demande initiale devenue sans objet - Portée . APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Demande initiale... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Rennes, 15 septembre 1992, que la société Timo Breiz a été conduite au mois de décembre 1991 à envisager le licenciement pour motif économique de 15 salariés ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comit...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions d'appel - Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisserie - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et A..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mme X... et M. Z..., ainsi que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli le BHV, a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux grues, vendues selon contrat FOB par la société Kahes Equipement à la société SAMHO, ont été chargées par la SCAC Paris transports, agissant pour le compte de la venderesse...