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VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Sanction . VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Opposabilité de ses... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Sur la déchéance du pourvoi principal, invoquée par la défense : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 avril 1995, la société Office européen d'investissement a été mise en liquidation judiciaire par un...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation de la régularité et des effets en France d'un... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que les époux X...-Y..., tous deux de nationalité algérienne, demeurent en France ; que pour s'opposer à la demande de son épouse de contribuer aux charges du mariage formée le 30 avril 1990, M. Y... a invoqué l'autorité d'un jugement de divorce prononcé contradictoirement le 24 février 1991 par le...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Chèque - Preuve - Charge. 1° PAIEMENT DE L'INDU -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 18 août 1993, que M. X... est entré en relations avec la société Longoni contemporain, en mai 1990, à la foire internationale de Rouen, et lui a acheté du mobilier ; qu'il a remis un acompte de 5 000 francs et que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Participation à des réunions organisées à l'initiative de... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que la Société française des Nouvelles Galeries réunies a, lors d'une réunion le 8 juin 1983, informé les membres de son comité central d'entreprise qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982 ayant institu...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Proposition d'assurance - Police émise non conforme à la proposition -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 1991, que M. X..., comptable libéral, assuré pour les risques décès et incapacité de travail auprès de la compagnie La France par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances, a manifesté auprès de celui-ci le désir de changer d'assureur ; que le 20 avril...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dette contractée par l'un des époux - Opposabilité à son conjoint - Ecrit la constatant... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée avec son mari à rembourser le montant de trois reconnaissances de dettes souscrites par celui-ci, le 24 novembre 1979, auprès de membres de sa famille, alors que la cour d'appel...

1° MINEUR - Domicile - Détermination - Mineur non émancipé - Père et mère ayant des domiciles distincts - Mineur domicilié chez celui avec... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que son épouse ayant quitté le domicile conjugal fixé à Montluçon, puis emmené avec elle leur fille, Carole, M. X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Demande formée après la plaidoirie... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1989 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...