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1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que...

VENTE - Vendeur - Obligations - Exonération - Cause étrangère . Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger....Attendu que, le 14 septembre 1988, la société Cave coopérative de Gabian s'est engagée à vendre à la société Bessière qui s'est engagée à les acquérir, 3 000 hectolitres de vin de pays " malo terminée " de 10° au prix de 190 francs l'hectolitre ; qu'a été stipulé le versement d'un acompte de 30 000 francs à l'agréage ; que, après récolte, la Cave n'a pas produit de vin de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action de la victime - Direction du procès par l'assureur -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger ....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat, a, par suite de dispositions particulières de la loi italienne, laissé perdre les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la...