Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997, 95-17599
1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1994, 92-21419
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble destiné à l'habitation - Engagement de... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de l'immeuble ; qu'ayant consenti le 25 janvier 1980 un bail commercial sur l'immeuble, il a fait l'objet d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1993, 90-16348
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Responsabilité du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990, que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1991, 89-19477
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Domicile - Fausse indication - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appelant -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans ses conclusions signifiées le 21 juin 1988 Mme X... s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1990, 87-40839
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 1986, que M. X..., au service depuis le 15 avril 1965 de la société des Transports Brelet en qualité de chauffeur poids lourds, en arrêt de maladie depuis le 13 avril 1981, a été informé, le 24 novembre 1981 par la société, de ce que son absence ayant dépassé six mois, elle était amenée à le...
