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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1989 retient qu'une ordonnance de référé devenue définitive a constaté la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Demande - Héritiers de l'époux débiteur DIVORCE - Prestation compensatoire - Décès de l'époux... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy..... Sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, partiellement infirmatif, que Mme X... a fait assigner les héritiers de son ex-mari décédé, Y..., en paiement de la rente mensuelle viagère allouée à son profit, à titre de prestation compensatoire, par la décision ayant prononcé le divorce des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Domaine d'application - Employé de maison TRAVAIL... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité non COURS ET TRIBUNAUX - Composition -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 3 juin 1987 que la Société française de factoring société SFF, subrogée dans les droits de la société Jean d'X..., qui avait vendu et livré à la Société de reprographie et de matériel de bureau société SRMB 204 caisses de papier de reprographie, a assigné cette dernière...