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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2005, 03-18538
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Erreur de... ...la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2002, 01-02299
FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Ordonnance de taxe - Compétence territoriale . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens... ...la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 704 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 52, alinéa 1er, du même Code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, et les productions, que dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2001, 99-20538
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Inscription au rôle - Demande - Documents à joindre - Défaut - Portée . APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise dans les 2 mois de la déclaration d'appel, faute de quoi celle-ci sera caduque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 2000, 98-10121
PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Renonciation - Possibilité . Tant que le partage définitif n'est pas intervenu, le... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., remariée Guelfucci, qui, antérieurement à leur divorce prononcé le 31 janvier 1985, avaient opté pour le régime de la séparation de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 96-43107
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Constatations... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 1996, que Mme X..., a été engagée dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, en qualité d'animatrice-formatrice à temps partiel par la SARL Aramis le 2 janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée le 15 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1998, 96-17307
SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par voie... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 1996, que la société civile immobilière Fluvib la SCI, créée en 1973 pour gérer un tènement immobilier l'a donné à bail aux sociétés Metraflu et Métravib ; que la société Métravib a ensuite acquis 75 % du capital social de la SCI ; que cette dernière a décidé, lors d'une...
