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1° SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Portée.... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations SVP, Société nationale des...

CINEMA - Film - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que par acte du 23 mars 1990, publié au Registre public de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'un acte du 20 juillet 1991, la société Groupe San Florian s'est engagée à libérer les locaux à usage de bureaux qu'elle occupait dans l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des deux époux X..., le juge de l'exécution a relevé que l'attitude de Monsieur X...