Recherche de avec pour avocat la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Baraduc et Duhamel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 02-20409
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2, paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-10370
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ; Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-18044
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de la vente - Superficie - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière EFI fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de...
