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MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Condition. Aux termes de... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Vin - Dépôt d'une mention géographique - Conditions - Article 40 du règlement n° 2392/89 - Interprétation -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 1998, que la société Borie Manoux a introduit un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, en date du 8 juillet 1997, ayant rejeté la demande d'enregistrement de la marque " Les...

1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Bertrand....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Montblanc Simplo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric X..., German Y..., Michel Z..., Philippe A... et Frédéric B... des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque. LA COUR, Vu...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Liquidation judiciaire du bailleur - Déclaration de créance - Omission -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1998, que la société Tavim, bailleresse d'un local à usage commercial, a donné congé avec refus de renouvellement à la société Max Tricots, preneuse ; que la bailleresse a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Max Tricots s'est dite créancière d'une indemnit...