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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manquement du salarié à ses... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur les trois moyens réunis pris respectivement en leur 2e, 1re et 2e et 1re branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993 au 28...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction inexistante non . Une citation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société P and O European Ferries, antérieurement Townsend Thorensen le transporteur maritime...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interbrew France, munie...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie de la caution du cédant - Conditions - Mise... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 7 février 1996, que, par acte du 5 septembre 1988, M. Z..., associé de la société Carbonisation marché limousin la société, s'est porté caution des engagements de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel la banque à concurrence de 500 000 francs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale depuis 1985 et de l'obtention, le 24 juin...

CHAMBRE D'ACCUSATION rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Evocation - Supplément d'information - Absence - Effet -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble d'habitation ; qu'après la vente sur adjudication de cet immeuble, qui constituait le logement des époux X..., ces derniers, en situation de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Mandat - Mandataire substitué - Opposabilité .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que la société française Sud Pacifique Films a souscrit, le 9 février 1966, avec la société allemande Omnia Deutsche Films Export un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle détenait sur dix-sept films ; que, par contrat du 20 décembre 1979, ces droits ont été transmis à la société allemande Taurus Film, pour une exploitation en commun avec la sociét...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit que partiellement à celle présentée par le second. LA...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que le 20 janvier 1997, Mme Victoire X... a présenté une requête en ouverture...