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1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 septembre 1998, qui, pour complicité de vente en liquidation et en soldes sans autorisation, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Z... et A... pour malversation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale. LA...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Projection d'un film à la Cour et au jury - Film évoquant les déclarations d'un témoin... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, en date du 15 juin 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et délits connexes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du bailleur aux augmentations légales de loyer -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1993, que M. de Y..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie II B, l'a donné à bail aux époux de X... ; que, par convention du 5 juin 1988, modifiée le 22 juin 1988, les...