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1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Marque complexe - Eléments figuratifs. 1°... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... François, - la société Ammes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 octobre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et prononc...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... de Gaspard, appelante d'un...

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Masse...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Agissements parasitaires - Inexistence d'une situation de concurrence -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1994, que l'Office néerlandais des produits laitiers l'Office, titulaire de la marque " La Hollande, l'autre pays du fromage ", utilisée au cours de campagnes publicitaires destinées à promouvoir les produits fromagers des Pays-Bas, a assigné en dommages-intérêts la société Fleurs éclairs pour avoir utilisé la formule...