Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1995, 92-12965
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de soins postérieurs à une... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1995, 92-10655
PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Hennuyer, Le...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Irène X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis La Réunion, 7 décembre 1990 de constater, dans un litige portant sur la propriété d'une parcelle et l'opposant aux consorts Y..., l'inopposabilité et la nullité des actes qu'elle invoquait pour se faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1994, 93-05003
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Mesures d'assistance... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du dépôt, par Mme Marie-Claude X..., d'une requête en divorce, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 1991, décidé que l'autorité parentale sur les quatre enfants issus...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1993, 91-20423
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 1991, qu'une ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 décembre 1989, ayant déclaré irrecevable la revendication de marchandises exercée par la société Goodyear à la suite de l'ouverture du...
