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INDIVISION - Indivision conventionnelle - Indivision résultant d'un achat - Preuve de l'acquisition en commun - Moyens de preuve - Article... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 1994 d'avoir décidé qu'il n'établissait pas être copropriétaire indivis, avec M. X..., d'un véhicule automobile de collection et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 18...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Régularisation des comptes... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1991, que, par une mise en demeure du 23 juillet 1987, l'URSSAF a demandé à Mme X..., avocat, le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales pour certaines années comprises entre...