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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 - Contrat de formation-conversion -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de la Moselle a réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations dues par la société Ascométal les indemnités dites " indemnités de préavis " que cette société avait versées à certains de ses salariés qui avaient adhéré à un contrat de formation-conversion prévu par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Avis de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., résidant en Guadeloupe, a demandé le remboursement de son billet d'avion de Pointe-à-Pitre...

1° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 27 octobre 1992 qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 24 juin 1992, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 17 décembre 1986 M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a, le 18 septembre 1987 avisé son employeur, la société Roset, qu'une rente était accordée à la victime sur la...