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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Intérêts du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Mutuelles Unies Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Thierry X... définitivement condamné notamment du chef de blessures...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Delvolvé....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement condamné pour blessures involontaires sur la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Axa Assurances, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en...