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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu des engagements de cautions qu'avait souscrits au profit de la Banque populaire provençale et corse la banque M. André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition . REFERE - Applications... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché comportant une clause compromissoire, la société Royal Mougins golf et la société Eurofrance ont confié à la société Benedetti la réalisation d'un golf ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement de travaux supplémentaires, la société Benedetti a assigné, devant le tribunal de commerce, les maîtres...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ; Attendu qu'il...

1° MANDAT - Caractère - Salarié - Présomption - Mandataire professionnel. 1° MANDAT - Mandat salarié - Preuve - Charge 1° PREUVE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, au cours du mois de juin 1988, puis de l'année 1990, M. Louis Y..., expert en tableaux, a effectué à la demande de M. Christian X..., commissaire-priseur, diverses expertises ; que, n'ayant pas été réglé de certains de ses honoraires, il a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Révélation de faits couverts par le secret médical - Trouble... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Joint les pourvois n°s 96-12.762 et 96-12.876 : Sur les quatre moyens du pourvoi de la société des Editions Plon et les trois moyens du pourvoi de M. Y..., réunis : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a caractérisé le trouble manifestement illicite en retenant que l'ouvrage de M. Y..., médecin, contenait, sur l'évolution de l'état de sant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Nature de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 1995, qu'en 1987 la société civile immobilière La Margelle a entrepris une opération de construction immobilière et commercialisé les logements sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Lloyd Continental un contrat de garantie extrinsèque...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Notification après l'ouverture des débats - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Donne acte à M. Y... et à la compagnie AXA assurances de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la Mutuelle générale des PTT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc Y..., circulant à cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur conduit par son frère Yves, arrivant en sens inverse, qu'il a été blessé et s'est trouvé plongé dans un état...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre et à La Mutuelle du Mans de ce qu'elles se sont partiellement désistées du pourvoi n° 93-18.012 en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la compagnie AXA assurances et de M. José X... ; Donne acte à M. José X... de ce qu'il s'est partiellement désisté de son pourvoi en ce...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Production postérieure à l'ordonnance... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 909 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevables des pièces produites par Mme X... dans la procédure d'appel l'opposant à Mme Y..., l'arrêt rendu le 10 juin 1992 énonce que ces pièces ont été communiquées selon " bordereau déposé le 6 mai 1992 postérieurement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; Attendu que, le 26 octobre 1984, l'URSSAF a notifié, à la suite d'un...