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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1993, 91-18205
ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Bail - Expulsion - Astreinte prévue par l'article 1er de la... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et les productions, que la Société d'exploitation d'industries touristiques la société, s'étant maintenue dans un immeuble dont elle était propriétaire et acquis sur vente forcée par M. X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-42685
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer..... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-16766
1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR3. - Productions audiovisuelles - Productions non diffusées par ses soins - Méconnaissance des... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions 3 société FR3 ont entrepris une campagne de publicité en vue d'offrir leurs services pour la réalisation de documents audio-visuels destinés à des tiers ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1991, 89-14867
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1989, que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la...
