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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Electrodiagnostic de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Le Morvan, médecin, a effectué sur plusieurs patients un électrodiagnostic de stimulation et un électromyogramme, actes comportant plusieurs examens inscrits distinctement à la nomenclature ; qu'il a également effectué, sur ces mêmes patients, au cours de la même séance, un bilan musculaire ou...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Décision - Contestation - Délai . SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 27 décembre 1995 à Mme X..., orthophoniste, le remboursement d'une somme correspondant à des actes effectués entre le 19 septembre 1994, et le 24 avril 1995, à l'encontre desquels était invoquée l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires pour les... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant valoir que M. X..., médecin obstétricien et président-directeur général d'une clinique, avait facturé les honoraires des sages-femmes salariées de cette clinique, alors que les rémunérations de celles-ci étaient incluses dans le prix de journée selon les termes de la...